Trucs et astuces

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») définissent les conditions de vente de moules de cuisson et articles de présentation et transport de produits alimentaires (les «Produits») conçus ou modifiés par CUIPRE SERVICE, via le site Internet www.cuipreservice.com (le « Site Internet ») exploité par la société TECHNO PAPIER FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 32 route des eaux à VITRÉ (35500) Z.I. de Plague, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 419 252 929 (le «Vendeur»), à destination d’une clientèle de professionnels (les «Professionnels») ou de consommateurs (les «Consommateurs»), (ci-après ensemble le(s) «Client(s)»).

 

Les CGV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

ATTENTION : Certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux Consommateurs ou aux Professionnels selon les cas.

 

 

ARTICLE 1 : Champ d'application

 

1.1 Toute commande de Produits (la « Commande ») est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat, ainsi qu’à tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties. Les CGV prévalent sur toutes conditions applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

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1.2 Les CGV s'appliquent uniquement aux ventes réalisées en France Métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM ainsi qu’en Belgique et au Luxembourg. Autres destinations nous contacter.

 

1.3 Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement le Site Internet pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux CGV.

 

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques des produits vendus

 

2.1 Les caractéristiques des Produits vendus sont définies dans des fiches produits mises à disposition des Clients sur le Site Internet, de manière claire et compréhensible (les « Fiches Produits »).

 

Les Fiches Produits comprennent :

 

-               les spécifications des Produits vendus et leur usage normal ;

-               les prescriptions d'utilisation des Produits notamment au plan thermique ;

-               la mention de conformité.

 

2.2 Préalablement à la passation de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Fiches Produits et avoir apprécié leur adéquation à ses besoins.

 

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site Internet sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client, à l’évolution technique ou se conformer à toute règlementation applicable.

 

2.3 Le Client reconnaît que les informations essentielles portant sur les Produits sont listées dans les Fiches Produits et que les photographies des Produits figurant sur le Site Internet n'ont pas de valeur contractuelle. Elles ne sont qu'indicatives et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur en cas d'erreur. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une identité parfaite avec les Produits effectivement commercialisés, ce que reconnaît le Client. La conformité des Produits s’apprécie par rapport aux spécifications et caractéristiques affichées dans les Fiches Produits.

 

 

ARTICLE 3 : Disponibilité des Produits vendus

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur le Site Internet.

 

Les Produits sont affichés avec une mention « disponible » ou « indisponible ».

 

 

ARTICLE 4 : Commande

 

4.1       La Commande doit être passée sur le Site Internet en respectant le processus qui y est décrit.

 

4.2. Le Consommateur reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs.

 

4.3. La Commande est ferme et définitive à compter de l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique et de l'acceptation du paiement du prix correspondant, par l'établissement bancaire. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation de paiement des Produits commandés.

 

4.4 Les informations communiquées (relatives au Client ou aux Produits) par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client ou du destinataire de la Commande ou dans le type de Produits commandés et leur quantité.

 

4.5    Toute Commande est assortie d’une obligation de paiement et implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV.

 

4.6    Dans le cas où un Client passe une Commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d'honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 5 : Prix et modalités de paiement

 

5.1    Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet. Ils sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de transport indiqués distinctement sur le Site Internet avant validation de la Commande par le client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la Commande par le Client.

 

5.2    Sauf modalité contraire convenue lors de la finalisation de la Commande sur le Site Internet, le versement de la totalité du montant de l’achat est exigé au moment de la Commande.  

 

Sauf modalité contraire convenue lors de la finalisation de la Commande, le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte.

 

5.3    Le règlement des achats s'effectue en ligne par carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard), par virement bancaire selon les coordonnées qui seront communiquées au Client par courrier électronique ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, adressé à l'adresse suivante : TPF - CUIPRÉ service – 32, route des Eaux - Z.I. de Plagué - 35500 VITRÉ.

 

5.4       En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dès réception. Seul l'encaissement effectif des chèques sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

 

A défaut de réception du chèque dans un délai de huit (8) jours à compter de la passation de la Commande par le Client, la Commande sera considérée comme annulée.

 

5.5    En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire servant au paiement de la Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour ledit paiement.

 

5.6    Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

5.7       S’agissant des Professionnels : Conformément aux dispositions des Articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce applicables aux seuls Professionnels, tout retard de paiement entraine de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux légal, augmenté de cinq (5) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros (majorée des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros) ; sans préjudice des droits du Vendeur de solliciter auprès de toute juridiction compétente une indemnisation au titre des frais engagés pour recouvrer toute somme non acquittée en temps utile.

 

ARTICLE 6 : Paiement sécurisé

 

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements.

 

Lors du paiement en ligne de la Commande, les informations bancaires sont transférées sur le serveur de la banque (système CITELIS du Crédit Mutuel) grâce à une transaction sécurisée en mode SSL certification PCI/DSS supervisée par Visa et Mastercard.

 

ARTICLE 7 : Livraison

 

7.1  Sauf accord préalable du Vendeur, les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM ainsi qu’en Belgique et au Luxembourg.

 

Sous réserve de leur disponibilité, la livraison des Produits est réalisée dans un délai maximum de trois (3) à trente (30) jours ouvrables à compter de l'acceptation du paiement du prix par l'établissement bancaire, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site Internet. Ce délai ne s'applique que lorsque le Produit est indiqué "disponible" sur le Site Internet. Tout Produit indiqué « indisponible » ne pourra être livré qu’à compter du réapprovisionnement du Vendeur. En période de congés annuels (aux dates indiquées sur le Site Internet), la livraison des Produits est différée de quatre (4) jours après la reprise d’activité du Vendeur.

 

Les délais indiqués ne sauraient être opposables en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ou en cas de force majeure.

 

7.2 Sauf cas particuliers ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

 

7.3 Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des Commandes.

 

Le Vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

 

En l’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la date de confirmation de la Commande, le Consommateur peut annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Vendeur rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées au titre de la Commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été annulée, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7.5 La livraison est assurée par un transporteur indépendant aux frais du Vendeur.

 

Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions de l’article L133-4 du Code de commerce, et s’engage à en adresser simultanément copie au Vendeur.

 

7.6 Le Client peut contacter directement le Vendeur pour le suivi de la livraison.

 

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Les dispositions du présent Article 8 ne sont applicables qu’aux Consommateurs et uniquement en cas de Commande hors établissement ou à distance au sens du Code de la consommation, et dans les conditions prévues par ce dernier.

 

8.2 Dans les limitations prévues aux Articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur peut rétracter la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la prise de possession du Produit par le Client pour les Commandes de Produits.

 

8.3 Pour exercer son droit, le Client doit notifier au Vendeur son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire annexé aux CGV.

 

Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, n’ouvrent pas droit à l’exercice du droit de rétractation, les Commandes :

 

-               de Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

-               de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

 

8.4 Remboursement par le Vendeur : En cas de rétractation de la Commande par le Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la rétractation de la Commande. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’usage d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

 

8.5 Restitution des Produits : Le Consommateur renvoie ou restitue les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et supporte les coûts directs de renvoi des Produits. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

 

 

ARTICLE 9 : Garanties 

 

9.1. Garantie commerciale à l’égard des clients professionnels

 

Sous réserve des dispositions de l’Article 9.3, les Produits sont livrés avec une garantie contractuelle d'une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison.

 

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la Commande (quantité et type de Produits) et à la Fiche Produit et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dans ces conditions, le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre.

 

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux présentes CGV.

 

En cas de défauts apparents, les Produits défectueux sont remplacés par le Vendeur, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois (3) jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes CGV qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur.

 

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

9.2. Garantie – Clients Consommateurs

 

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessous rappelées du code civil et du code de la consommation étant précisé que ces dernières ne s'appliquent qu'aux ventes conclus avec des Consommateurs.

 

Garanties légales

 

Le Consommateur bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l’Article L211-2 du Code de la consommation :

 

 

Garantie de conformité :

 

Conformément aux dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Conformément aux dispositions de l’article L217-5 du Code de la consommation, Le Produit (i) doit être conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l’usage attendu d’un bien semblable, (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par le Vendeur, et qu’un Consommateur peut légitimement attendre eu égard à toute communication, sous quelque forme que ce soit, faite par le Vendeur.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :

 

-               bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-               peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

-               est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

 

 

Garantie légale des vices cachés

 

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Le Vendeur répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Consommateur des défauts inhérents aux Produits et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, et non décelable par le Consommateur au moment de la vente.

 

Le Consommateur peut rendre la chose ou se faire restituer le Prix dans les conditions des articles 1644 et suivants du Code civil.

 

9.3. Exclusions de garantie

 

Quel que soit le Client (Consommateur ou Professionnel), toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation (ou stockage) anormale et/ou non conforme aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d’utilisation des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agréé par le Vendeur, (v) de combinaison du Produit avec un élément non fourni ou agréé par le Vendeur, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par le Vendeur pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité

 

10.1 Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en FRANCE. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Vendeur s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés.

 

10.2 Le Client reconnaît avoir consulté les Fiches Produits avant la validation de la Commande et est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

10.3 Le Client accepte expressément que le Vendeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects et immatériels (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, etc.) subis par le Client.   

 

10.4 En conséquence, le Vendeur ne saurait être responsable d’un dommage quel qu’il soit en cas (i) de défaut de paiement des Produits par le Client, (ii) défaut dû à une usure normale des Produits, (iii) d’utilisation anormale et/ou non conforme, aux CGV et/ou à la législation et/ou à la destination, aux Fiches Produits et/ou aux conditions d’utilisation des Produits, (iv) de modification, dégradation ou altération des Produits par le Client ou tout tiers non agrée par le Vendeur, (v) de combinaison du Produit avec un ou des éléments quels qu’ils soient non fournis ou certifiés par le Vendeur, (vi) d’intervention d’un tiers non habilité par le Vendeur pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vii) de négligence du Client, ou (viii) de force majeure.

 

10.5. Limitation de responsabilité (Clients Professionnels)

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE TOTAL TOUTE CAUSE CONFONDUE DES INDEMNITES, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT SUPPORTES OU VERSES PAR LE VENDEUR EN FAVEUR DU CLIENT NE POURRA EXCEDER UN PLAFOND GLOBAL TOUT LITIGE CONFONDU DUN MONTANT EGAL AU PRIX HORS TAXE EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR LE VENDEUR AU TITRE DU PRODUIT OBJET DU LITIGE.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature d’un Professionnel auprès du Vendeur, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, sous peine d’irrecevabilité par forclusion.

 

 

ARTICLE 11 Force majeure

 

11.1 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

 

11.2 L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant le Vendeur de respecter ses engagements, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

 

11.3 Les Parties pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 12 : Données Personnelles

 

Dans le but de traiter les Commandes, livrer les Produits, améliorer la relation client, le Vendeur effectue des traitements de données à caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Général pour la Protection des Données (le « RGPD ») n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Règlementation Applicable »)

 

En sa qualité de responsable du traitement, le Vendeur collecte et traite certaines données relatives au Client ou permettant de l’identifier (les « Données Personnelles ») conformément aux dispositions ci-dessous.

 

Finalités

Base juridique

Catégorie de Données Personnelles

Identification du Client

Traitement nécessaire à l'exécution du contrat auquel le Client est partie.

Nom, prénom, adresse de courrier électronique,

Gestion et traitement de la Commande

Traitement nécessaire à l'exécution du contrat auquel le Client est partie.

Nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse de livraison

Données de paiement par carte bancaire

Intérêt légitime du Vendeur

numéro de la carte et date de validité

 

 

 

Le Vendeur conserve les Données Personnelles pendant la durée de la relation commerciale avec le Client (en ce compris la plus longue durée de garantie applicable aux Produits). Au terme de la relation commerciale, le Vendeur peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).

 

Les Données Personnelles pourront être adressées aux destinataires ci-dessous :

-               le personnel du Vendeur habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

-               le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;

-               le personnel habilité des sous-traitants du Vendeur.

-               les partenaires du Vendeur ;

-               les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions;

-               les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

 

Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), le Client pourra à tout moment exercer son droit de demander au Vendeur l'accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif au Client, ou du droit de s'opposer à la réception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales ou de ses partenaires et du droit à la portabilité des Données Personnelles. Le Client peut exercer ses droits en notifiant le Vendeur de son intention par courrier électronique adressé à info@cuipreservice.fr et/ou à l’adresse suivante : TPF - CUIPRÉ SERVICE - 32 Rue des Eaux - Z.I. de Plagué - 35500 VITRÉ.

 

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

 

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

 

13.1 Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et le Site (notamment les textes, photographies, images, dessins et modèles), à savoir, le cas échéant, tous droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, marques, noms de domaine, etc.

 

13.2 Le Client reconnaît et accepte que la Commande n’emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle du Vendeur quels qu’ils soient.

 

13.3 Sauf accord préalable écrit et exprès du Vendeur et sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n’est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter tout ou partie des Produits et/ou leur image et/ou tout signe distinctif du Vendeur, et (ii) à déposer des demandes de titres de propriété industrielle portant sur tout ou partie des Produits et/ou de leur image.

ARTICLE 14 : Sous-traitance

14.1 Le Vendeur pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations à un tiers et informera le Client de son identité à première demande.

 

14.2 Le Vendeur est pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 

 

 

ARTICLE 15 : Non renonciation

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’un des droits quelconques qui lui est conférés au titre des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement desdits droits.

 

ARTICLE 16 : Droit applicable - Litige

 

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Les Parties excluent expressément les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

 

16.1. Litige avec un Consommateur

 

Le Consommateur est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Conformément aux dispositions des Articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut s’adresser à tout médiateur de la consommation compétent conformément aux dispositions du titre V du Code de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès du Vendeur et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée au Vendeur.

 

La liste des médiateurs compétentes est disponible sur le site internet suivant :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

 

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

 

16.2. Litige avec un Professionnel :

 

En cas de litige afférent à toute Commande ou aux CGV, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant précisé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l’autre Partie et son intention d’y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

 

En l'absence de régularisation de sa défaillance par la Partie en cause dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification visant un règlement amiable, ou de sa première présentation et/ou faute de parvenir à un règlement amiable dans ce même délai, le litige sera soumis par la Partie la plus diligente au tribunal de commerce de RENNES exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

Annexe 1 – Bordereau de rétractation

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

 

A l'attention de CUIPRE SERVICE - TPF, 32 route des eaux VITRÉ (35500) Z.I. de Plague, Tel : 02 23 55 11 96, Adresse électronique : info@cuipreservice.fr:

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Type et quantité de Produits :

 

Numéro de la commande :

Commandé le ________________________ reçu le : ________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) :      ________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :          ________________________

 

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